Version en vigueur au 30 octobre 2026.
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente, sur le site devis-facile.fr, des licences du plugin WordPress Devis Facile et des prestations associées (installation, configuration) par la société LBT CONSULTING, SARL au capital de 500 €, dont le siège est situé 100 rue de la Croix de Bedos, 34400 Lunel-Viel, immatriculée au RCS de Montpellier sous le n° 932 566 029 (ci-après « l’Éditeur »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit et préalable de l’Éditeur.
Article 2 – Clients concernés : vente réservée aux professionnels
Les produits et prestations proposés sur devis-facile.fr sont exclusivement destinés aux professionnels (entreprises, artisans, commerçants, professions libérales, associations, agences), agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après « le Client »). En passant commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles et renseigne la dénomination de son entreprise. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
Article 3 – Produits et prestations
L’Éditeur propose :
- des licences annuelles du plugin Devis Facile (STARTER, PRO, EXPERT), dont les fonctionnalités et les limites (nombre de parcours, de produits, d’étapes et de sites) sont décrites sur la page Tarifs et sur la fiche de chaque produit au jour de la commande ;
- des prestations d’installation et de configuration (« Configuration simple », « Configuration avancée »), dont le périmètre est décrit sur leur fiche produit.
Avant tout achat, le Client est invité à tester les démonstrations en ligne et à contacter l’Éditeur via le formulaire de contact pour vérifier que le plugin répond à son besoin. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité du plugin avec son site (version de WordPress et de PHP, thème, extensions installées).
Article 4 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % en France) est ajoutée lors de la commande. Les prix des licences peuvent être présentés sous forme d’équivalent mensuel à titre indicatif, mais les licences sont facturées et payables annuellement, en une seule fois, à la commande.
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire (ou Apple Pay / Google Pay) via le prestataire de paiement sécurisé WooPayments (Stripe). L’Éditeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client. Une facture est émise et adressée par e-mail pour chaque commande.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de la commande. Pour un renouvellement, le tarif applicable est celui en vigueur à la date du renouvellement.
Article 5 – Commande et livraison
La commande est ferme après validation du paiement. Pour les licences, le Client reçoit par e-mail, et retrouve dans son espace client, le fichier d’installation du plugin (archive ZIP) ainsi que sa clé de licence. La livraison est immédiate après confirmation du paiement.
En cas de non-réception dans les 24 heures, le Client contacte l’Éditeur à contact@devis-facile.fr.
Pour les prestations de configuration, l’Éditeur contacte le Client après la commande pour recueillir les informations nécessaires (accès à l’administration WordPress, liste des produits et tarifs, organisation du parcours). Le délai de réalisation court à compter de la réception de l’ensemble de ces éléments.
Article 6 – Licence d’utilisation
6.1 Étendue
La licence confère au Client un droit d’utilisation du plugin Devis Facile, non exclusif et non transférable, pour le nombre de sites prévu par la formule achetée et pour une durée d’un (1) an à compter de la date d’achat.
6.2 Ce qui est inclus pendant la durée de la licence
- l’accès à l’ensemble des fonctionnalités de la formule achetée ;
- les mises à jour du plugin (corrections et évolutions) ;
- le support technique par e-mail (article 7).
6.3 À l’expiration de la licence
La licence n’est pas renouvelée automatiquement. À défaut de renouvellement à l’échéance, le plugin continue de fonctionner en mode restreint :
- un seul parcours client reste actif ;
- aucun e-mail n’est plus envoyé par le plugin (ni au client final, ni à l’administrateur) ;
- les fonctionnalités payantes affichent un message invitant à renouveler la licence ;
- les mises à jour et le support ne sont plus fournis.
Les données déjà enregistrées (parcours, produits, devis) sont conservées sur le site du Client. Le renouvellement rétablit l’ensemble des fonctionnalités de la formule pour une nouvelle période d’un an.
6.4 Restrictions
La clé de licence est personnelle au Client. Il est interdit de la communiquer, de la céder ou de la revendre, et de redistribuer le plugin ou de le mettre à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, en dehors des sites couverts par la licence. Toute tentative de contournement du système de licence entraîne la perte du droit aux mises à jour et au support, sans préjudice de toute action de l’Éditeur.
Article 7 – Support
Le support est assuré en français, par e-mail à contact@devis-facile.fr, les jours ouvrés. Il couvre l’aide à l’utilisation et à la configuration du plugin ainsi que la correction des anomalies. Il ne couvre pas le développement de fonctionnalités spécifiques, l’intégration graphique, ni les problèmes causés par un thème, une autre extension ou l’hébergement du Client ; ces demandes peuvent faire l’objet d’un devis séparé.
Article 8 – Absence de droit de rétractation et de remboursement
Les ventes étant réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique. Le plugin étant un contenu numérique livré immédiatement et dans son intégralité, aucun remboursement n’est effectué une fois la commande validée, que la licence ait été activée ou non. C’est pourquoi le Client est invité à tester les démonstrations et à poser toutes ses questions avant l’achat (article 3).
Les prestations de configuration commencées ou réalisées ne sont pas remboursables. En cas de difficulté, l’Éditeur s’engage à rechercher avec le Client une solution amiable (accompagnement, ajustement de la configuration).
Article 9 – Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Le plugin est fourni en l’état ; il appartient au Client de réaliser des sauvegardes régulières de son site et de vérifier les prix, calculs et devis générés avant tout engagement envers ses propres clients. Les devis produits par le plugin sont établis sur la base des tarifs et règles configurés par le Client, qui reste seul responsable de leur contenu.
La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, de clientèle) ni en cas d’incompatibilité avec un environnement non conforme aux prérequis. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre de la commande concernée au cours des douze derniers mois.
Article 10 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données saisies par les visiteurs du site du Client dans le plugin (demandes de devis) sont stockées sur le site du Client, qui en est seul responsable de traitement ; l’Éditeur n’y accède que ponctuellement, à la demande du Client, pour les besoins du support ou d’une prestation de configuration.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Le plugin Devis Facile, sa documentation, ses marques et logos restent la propriété exclusive de LBT CONSULTING. La vente d’une licence ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier.
Article 13 – Contact
LBT CONSULTING – 100 rue de la Croix de Bedos, 34400 Lunel-Viel – contact@devis-facile.fr